Loi de financement de la Sécurité sociale 2019

SUPPRESSION DU CICE

En métropole (6% en 2018) et dans les DOM (9% en 2018) au 1er janvier 2019


DIMINUTION DU TAUX MALADIE DE 6 POINTS

Au 1er janvier 2019, le taux de cotisation patronale maladie passera de 13% à 7% (soit moins 6 points) pour les salaires inférieurs à 2.5 SMIC.

Cette mesure semble applicable en métropole et dans les DOM.

RENFORCEMENT DES ALLEGEMENTS GENERAUX (FILLON)

Le taux de réduction va évoluer puisque le nombre de cotisations concernées va augmenter : le dispositif sera étendu aux contributions d'assurance chômage (taux de 4,05%), AGIRC-ARRCO (4,65% en 2018) et AGFF (1,2%). La réduction du taux de cotisation de 6% de la cotisation patronale d’assurance maladie s’appliquant avant la mise en œuvre de la Réduction Fillon, le renforcement de l’allègement Fillon est donc d’environ 4%. En métropole, l’intégration des cotisations retraite complémentaire est applicable au 1er janvier 2019 alors que l’intégration des cotisations chômage est reportée au 1er octobre 2019. Outre-mer, l’ensemble des nouvelles exonérations de charges est applicable est au 1er janvier 2019

REFONTE DE LA LODEOM – ALLEGEMENT DE CHARGES

En 2018, 6 régimes applicables en fonction du bénéfice ou non CICE, de l’effectif de la société, de sa zone géographique d’implantation et/ou de son secteur d’activité


RECENTRAGE ET SIMPLIFICATION DU REGIME

Création de trois régimes (prévoyant un calcul annualisé de la réduction) :

  • Un « régime compétitivité » pour les entreprises de moins de 11 salariés et des secteurs de la construction, de la presse, de la production audiovisuelle et du transport maritime, fluvial et aérien avec une exonération maximum de charges jusqu’à 1.3 SMIC et une exonération dégressive jusqu’à 2,2 SMIC.
  • Un « régime compétitivité renforcée » avec une exonération maximum de charges jusqu’à 1.7 SMIC et une exonération dégressive jusqu’à 2.7 SMIC pour les entreprises remplissant une des deux conditions suivantes :
    • Soit exercer son activité dans un des secteurs suivants : agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions ainsi que les coopératives s et leurs unions ; pêche, cultures marines et aquaculture ; industrie ; environnement ; agro nutrition ; énergies renouvelables ; restauration ; tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ; nautisme ; hôtellerie ; recherche et développement ; nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel
    • Soit réaliser des opérations sous le bénéfice du régime dit de «perfectionnement actif»
    • Pour les employeurs situés en Guyane, ceux ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénieur ou études techniques.
    • Les employeurs doivent employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.
  • Un régime « innovation et croissance » avec une exonération totale lorsque la rémunération annuelle brute est inférieure à 1,7 fois le SMIC annuel, pour les rémunérations annuelles brutes supérieures à 1,7 fois le SMIC annuel mais inférieures à 2,5 fois le SMIC annuel, le montant de l’exonération est égal au montant dû pour les rémunérations annuelles brutes égales à 1,7 fois le SMIC annuel. L’exonération est ensuite dégressive entre 2,5 SMIC et 3,5 SMIC. Ce régime s’applique :
    • Sur les rémunérations des salariés principalement occupés à la réalisation de projets innovants dans les domaines suivants : Télécommunication (ex : développement de réseaux mobiles) ; informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes d’applications, gestion d’installations, traitement de données, hébergement et activités connexes ; édition de portails internet et de logiciels (ex : logiciel de traitement de données à destination des entreprises) ; infographie, notamment conception de contenus visuels numériques (ex : film d’animation réalisé par infographie) ; conception d’objets connectés (ex : application mobile en santé) ;
    • Les projets innovants s’entendent des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné.
    • N’ouvrent pas droit à cette exonération les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines. Les salariés concernés sont notamment les ingénieurs-chercheurs et les techniciens.
    • Les employeurs doivent employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.

En outre, il est prévu un alignement des cotisations concernées par les réductions avec la réduction générale (Fillon). Le coefficient incluerait donc les cotisations FNAL, Contibution Solidarité Autonomie, AT/MP, chômage, AGIRC-ARRCO, AGFF.