Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 pour l'Outre-Mer

SUPPRESSION DU CICE

En métropole (6% en 2018) et dans les DOM (9% en 2018) au 1er janvier 2019


DIMINUTION DU TAUX MALADIE DE 6 POINTS

Au 1er janvier 2019, le taux de cotisation patronale maladie passera de 13% à 7% (soit moins 6 points) pour les salaires inférieurs à 2.5 SMIC.

Cette mesure semble applicable en métropole et dans les DOM.

RENFORCEMENT DES ALLEGEMENTS GENERAUX (FILLON)

Le taux de réduction va évoluer puisque le nombre de cotisations concernées va augmenter : le dispositif sera étendu aux contributions d'assurance chômage (taux de 4,05%), AGIRC-ARRCO (4,65% en 2018) et AGFF (1,2%). La réduction du taux de cotisation de 6% de la cotisation patronale d’assurance maladie s’appliquant avant la mise en œuvre de la Réduction Fillon, le renforcement de l’allègement Fillon est donc d’environ 4%. En métropole, l'intégration des cotisations retraite complémentaire semble maintenue au 1er janvier 2019. L'intégration des cotisations chômage semble reportée au 1er octobre 2019. Cette mesure semble applicable en métropole et dans les DOM (hors secteurs LODEOM). Le calendrier d'intégration des nouvelles cotisations retraite et chômage n'est pas clair pour les entreprises des DOM appliquant les allègements généraux.

REFONTE DE LA LODEOM – ALLEGEMENT DE CHARGES

En 2018, 6 régimes applicables en fonction du bénéfice ou non CICE, de l’effectif de la société, de sa zone géographique d’implantation et/ou de son secteur d’activité


RECENTRAGE ET SIMPLIFICATION DU REGIME

Création de deux régimes (prévoyant un calcul annualisé de la réduction) :

  • Un régime compétitivité pour les entreprises du secteur de la Construction et les entreprises de moins de 11 salariés avec une exonération maximum de charges jusqu’à 1.3 SMIC et une exonération dégressive jusqu’à 2 SMIC
  • Un régime compétitivité renforcée pour les entreprises du secteur de l’environnement, du tourisme, de la R&D, de l’économie bleue et verte, de l’économie industrielle et agricole, de l’agroalimentaire et du numérique avec une exonération maximum de charges jusqu’à 1.4 SMIC et une exonération dégressive jusqu’à 2.4 SMIC

En outre, il est prévu un alignement des cotisations concernées par les réductions avec la réduction générale (Fillon). Le coefficient incluerait donc les cotisations FNAL, Contibution Solidarité Autonomie, AT/MP, chômage, AGIRC-ARRCO, AGFF. Concernant le calendrier d'intégration de ces nouvelles cotisations, nous comprenons, a priori, que le coefficient de calcul serait modifié dès le 1er janvier 2019 d'après les informations de la FEDOM.