Choix de votre régime

En fonction de la taille de votre entreprise et de votre secteur d'activité veuillez identifier l'identifiant du régime correspondant à votre situation (de R1 à R9).

Identifiant de votre régime Régime initial avant 31 Décembre 2018 Régime post réforme à compter du 1er Janvier 2019
R1 Allègements généraux Allègements généraux
R2 LODEOM moins de 11 salariés Régime compétitivité
R3 LODEOM simple - secteurs d'activité Régime compétitivité
R4 LODEOM renforcée Régime compétitivité renforcée
R5 LODEOM simple - secteurs d'activité Régime compétitivité renforcée
R6 LODEOM simple - secteurs d'activité Allègements généraux
R7 LODEOM renforcée Innovation et croissance
R8 LODEOM renforcée Régime compétitivité
R9 LODEOM moins de 11 salariés Régime compétitivité renforcée
Activité Secteurs d'activité - de 11 salariés + de 11 salariés
Hors Guyanne Guyanne Hors Guyanne Guyanne
AZ Agriculture, sylviculture et pêche R9 R4 R5 R4
BZ Industries extractives R9 R4 R5 R4
CA Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac R4 R4 R4 R4
CB Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure R9 R4 R5 R4
CC Travail du bois, industries du papier et imprimerie R9 R4 R5 R4
CD Cokéfaction et raffinage R9 R4 R5 R4
CE Industrie chimique R9 R4 R5 R4
CF Industrie pharmaceutique R9 R4 R5 R4
CG Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques R9 R4 R5 R4
CH Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements R9 R4 R5 R4
CI Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques R9 R4 R5 R4
CJ Fabrication d'équipements électriques R9 R4 R5 R4
CK Fabrication de machines et équipements n.c.a. R9 R4 R5 R4
CL Fabrication de matériels de transport R9 R4 R5 R4
CM Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements R9 R4 R5 R4
DZ Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné R9 R4 R5 R4
EZ Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution R9 R4 R5 R4
FZ Construction R2 R4 R3 R4
GZ Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles R2 R2 R1 R1
HZ Transports et entreposage R2 R2 R1 R1
IZ Hébergement et restauration R4 R4 R4 R4
JA Edition, audiovisuel et diffusion R2 R4 R3 R4
JB Télécommunications R7 R7 R7 R7
JC Activités informatiques et services d'information R7 R7 R7 R7
KZ Activités financières et d'assurance R2 R2 R1 R1
LZ Activités immobilières R2 R2 R1 R1
MA Activités juridiques, comptables, de gestion, d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques R2 R4 R1 R4
MB Recherche-développement scientifique R4 R4 R4 R4
MC Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques R4 R4 R4 R4
NZ Activités de services administratifs et de soutien R2 R2 R1 R1
OZ Administration publique R2 R2 R1 R1
PZ Enseignement R2 R2 R1 R1
QA Activités pour la santé humaine R2 R2 R1 R1
QB Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement R2 R2 R1 R1
RZ Arts, spectacles et activités récréatives R2 R2 R1 R1
SZ Autres activités de services R2 R2 R1 R1
TZ Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre R2 R2 R1 R1
UZ Activités extra-territoriales R2 R2 R1 R1
Régime Population concernée Conditions supplémentaires
Compétitivité
  • Entreprises de moins de 11 salariés
  • BTP
  • Presse et production audiovisuelle
  • Transports aérien assurant
    • La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    • La liaison entre ces départements ou collectivités ou celle de ces départements ou collectivités avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi qu'entre La Réunion et Mayotte
    • La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion.
  • Desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte
Pour le transport aérien : seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou collectivités
Compétitivité renforcée
  • Industrie, restauration, environnement, agronutrition, énergies renouvelables, nouvelles technologies de l'information et de la communication et centres d'appel, pêche, cultures marines, aquaculture, agriculture, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, nautisme, hôtellerie, recherche et du développement, entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union
  • En Guyane : Activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l'une des activités suivantes : Comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques
Occuper moins de 250 salariés et réaliser un CA annuel inférieur à 50 M€
Innovation et croissance
  • Rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l'information et de la communication
  • Occuper moins de 250 salariés et réaliser un CA annuel inférieur à 50 M€
  • Concerne les salariés sont principalement employés à la réalisation de projets innovants. Les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines n'ouvrent pas droit à l'exonération ;
  • Les projets innovants s'entendent des projets ayant pour but l'introduction d'un bien, d'un service, d'une méthode de production ou de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses caractéristiques ou de l'usage auquel il est destiné ;
  • Ces projets sont réalisés dans les domaines d'activité suivants : Télécommunication ; Informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d'applications, gestion d'installations, traitement de données, hébergement et activités connexes ; Edition de portails internet et de logiciels ; Infographie, notamment conception de contenus visuels numériques ; Conception d'objets connectés.

Vous trouverez ci-après quelques indications pour connaître votre régime d'appartenance avant et après réforme. En case de doute, adressez vous à votre expert comptable ou votre organisation professionnelle

Le régime de la LODEOM simple secteurs d’activité

  • Bâtiment et travaux publics, industrie
  • Restauration
  • Presse, production audiovisuelle
  • Energies renouvelables
  • Nouvelles technologies de l'information, de la communication et centres d'appel
  • Pêche, cultures marines, aquaculture
  • Agriculture y compris les coopératives agricoles et les SICA et leurs unions, coopératives maritimes et leurs unions
  • Tourisme, restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant et hôtellerie
  • Transport aérien assurant :
    • la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte
    • ou, la liaison entre ces départements ou ces collectivités
    • ou, la desserte intérieure entre ces départements ou ces collectivités excepté Mayotte. Seuls sont pris en compte les personnels des entreprises de transport aérien concourant exclusivement aux dessertes citées ci-dessus et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin.
  • Transport maritime ou fluvial assurant :
    • la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin
    • ou, la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités
    • ou, la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte


Le régime de la LODEOM - 11 salariés

Tous les secteurs d’activité


Le régime de la LODEOM renforcée

  1. Les entreprises qui relèvent de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication pour les entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe et de la Martinique, dont la liste est fixée par décret, qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :
    • Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
    • Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré
    • Leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008
    OU
  2. Les entreprises qui relèvent des secteurs suivants : Recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agro nutrition ou énergies renouvelables en Martinique, Guadeloupe, la Réunion (hors communes citées au 1°)
    OU
  3. Les entreprises qui ont signé avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires. Les dépenses de recherches engagées dans le cadre de cette convention doivent représenter au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé
    OU
  4. Les entreprises qui ont réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé.

Allègements généraux

Tous les secteurs d’activité


Le régime de compétitivité

  • Les entreprises de - 11 salariés
  • BTP – construction
  • Presse / audiovisuel
  • Transports aériens (DOM/Métropole ; intra et inter dom) et transports maritime et fluvial (intra et inter dom)


Le régime de compétitivité renforcée

  • L’environnement
  • L’agro nutrition
  • Les énergies renouvelables
  • Les nouvelles technologies de l’information et de la communication et les centres d’appel
  • La pêche ; les cutures marines ; l’aquaculture ; l’agriculture
  • Le tourisme ; la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant et l’hôtellerie
  • La recherche et développement
  • Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif
  • Les industries
  • La restauration