Choix de votre régime

En fonction de la taille de votre entreprise et de votre secteur d'activité veuillez identifier l'identifiant du régime correspondant à votre situation (de R1 à R8).

Identifiant de votre régime Régime initial avant 31 Décembre 2018 Régime post réforme à compter du 1er Janvier 2019
R1 Allègements généraux Allègements généraux
R2 LODEOM moins de 11 salariés Régime compétitivité
R3 LODEOM simple - secteurs d'activité Régime compétitivité
R4 LODEOM renforcée Régime compétitivité renforcée
R5 LODEOM simple - secteurs d'activité Régime compétitivité renforcée
R6 LODEOM simple - secteurs d'activité Allègements généraux
R7 LODEOM renforcée Allègements généraux
R8 LODEOM renforcée Régime compétitivité

Vous trouverez ci-après quelsques indications pour connaître votre régime d'appartenance avant et après réforme. En case de doute, adressez vous à votre expert comptable ou votre organisation professionnelle

Le régime de la LODEOM simple secteurs d’activité

  • Bâtiment et travaux publics, industrie
  • Restauration
  • Presse, production audiovisuelle
  • Energies renouvelables
  • Nouvelles technologies de l'information, de la communication et centres d'appel
  • Pêche, cultures marines, aquaculture
  • Agriculture y compris les coopératives agricoles et les SICA et leurs unions, coopératives maritimes et leurs unions
  • Tourisme, restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant et hôtellerie
  • Transport aérien assurant :
    • la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte
    • ou, la liaison entre ces départements ou ces collectivités
    • ou, la desserte intérieure entre ces départements ou ces collectivités excepté Mayotte. Seuls sont pris en compte les personnels des entreprises de transport aérien concourant exclusivement aux dessertes citées ci-dessus et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin.
  • Transport maritime ou fluvial assurant :
    • la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin
    • ou, la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités
    • ou, la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte


Le régime de la LODEOM - 11 salariés

Tous les secteurs d’activité


Le régime de la LODEOM renforcée

  1. Les entreprises qui relèvent de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication pour les entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe et de la Martinique, dont la liste est fixée par décret, qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :
    • Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
    • Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré
    • Leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008
    OU
  2. Les entreprises qui relèvent des secteurs suivants : Recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agro nutrition ou énergies renouvelables en Martinique, Guadeloupe, la Réunion (hors communes citées au 1°)
    OU
  3. Les entreprises qui ont signé avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires. Les dépenses de recherches engagées dans le cadre de cette convention doivent représenter au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé
    OU
  4. Les entreprises qui ont réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé.

Allègements généraux

Tous les secteurs d’activité


Le régime de compétitivité

  • Les entreprises de - 11 salariés
  • BTP – construction
  • Presse / audiovisuel
  • Transports aériens (DOM/Métropole ; intra et inter dom) et transports maritime et fluvial (intra et inter dom)


Le régime de compétitivité renforcée

  • L’environnement
  • L’agro nutrition
  • Les énergies renouvelables
  • Les nouvelles technologies de l’information et de la communication et les centres d’appel
  • La pêche ; les cutures marines ; l’aquaculture ; l’agriculture
  • Le tourisme ; la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant et l’hôtellerie
  • La recherche et développement
  • Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif
  • Les industries
  • La restauration